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 (Chiens) Règlement sur le canton de Vaud (3)

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Babs
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MessageSujet: (Chiens) Règlement sur le canton de Vaud (3)   Dim 27 Avr - 12:10:38

La détention d’un chien potentiellement dangereux est soumise à autorisation du département en charge des affaires vétérinaires sur la base de plusieurs critères précis fixés par le Conseil d’Etat, notamment;

  • Le détenteur doit être majeur et n’est placé ni sous tutelle ou curatelle
  • Le détenteur est titulaire nominativement d’une assurance RC
  • Le détenteur n’a pas été condamné pénalement pour un crime ou délit grave
  • Les conditions de détention sont conformes à la législation fédérale sur la protection des animaux
  • Chaque chien de ce type doit également faire l'objet d'un test de conduite, d'obéissance et de maîtrise, effectué en présence de son détenteur habituel

Par ailleurs, le détenteur sera astreint à fréquenter régulièrement et en compagnie du chien qui fait l’objet de la demande d’autorisation des cours d’éducation canine agréés par le service de la consommation et des affaires vétérinaires. Leur durée est fixée à 2 ans.
L’émolument s’élèvera à 800 francs par autorisation. La détention commune avec d’autres chiens est soumise à autorisation complémentaire.
Le détenteur d’un tel chien devra l’annoncer dans les six mois suivants l’entrée en vigueur de la loi et de son règlement d’application, soit au plus tard fin juin 2008.
Les chiens dont l’un des parents fait partie d’une de ces trois races sont également considérés comme potentiellement dangereux. Conformément à la loi et son règlement d’application, la reproduction des chiens potentiellement dangereux est interdite, comme l'est leur importation destinée au commerce. En cas de non-respect de ces dispositions, le règlement prévoit le séquestre et l'euthanasie des animaux concernés.
Dans certains cas et pour n'importe quelle race, la détention d'un chien particulier, répondant à certains critères, tels que sa race, sa morphologie, son poids, son tempérament ou son caractère pourra faire l'objet d'une interdiction.
Est considéré comme éleveur tout propriétaire ou détenteur dont les chiens donnent naissance, dès 1 portée. Toutes les portées doivent être annoncées au Service de la consommation et des affaires vétérinaires, rue César-Roux 16 à Lausanne.
Pour les chiens concernés et dont les détenteurs-trices sont domicilié-e-s sur le territoire de la commune de Lausanne, les annonces sont à effectuer auprès du Bureau d’intégration canine, avenue des Figuiers 28, au moyen des formulaires à disposition dans les postes de police ou par ce lien.
Les personnes concernées seront ensuite convoquées pour la suite de la procédure.

Source: www.lausanne.ch

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