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 (Chiens) Derniers règlements pour Genève (2)

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Babs
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MessageSujet: (Chiens) Derniers règlements pour Genève (2)   Dim 27 Avr - 12:17:22


Lancement d’une initiative (*)

Le Comité d'initiative "Pour l'interdiction des races de chiens d'attaque et autres chiens dangereux" (**) a informé le Conseil d’Etat de son intention de lancer une initiative populaire cantonale formulée intitulée

Initiative populaire
«Pour l'interdiction des races de chiens d'attaque et autres chiens dangereux»

Les soussigné-e-s, électrices et électeurs dans le canton de Genève, en application de l'article 65A de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative de révision partielle de la constitution genevoise, ayant la teneur suivante:

Article unique

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit:

Art. 178C Chiens dangereux (nouveau)

Interdictions et mesures de sécurité

1 En vue de garantir la sécurité publique, les chiens appartenant à des races dites d'attaque ou jugées dangereuses, dont le Conseil d'Etat dresse la liste, ainsi que les croisements issus de l'une de ces races, sont interdits sur l'ensemble du territoire du canton.

2 Cette interdiction s'applique à tout autre chien dressé à l'attaque ou ayant un comportement agressif ou dangereux ainsi qu'aux chiens provenant de toute lignée présentant des caractéristiques génétiques d'agressivité et de dangerosité.

3 Les chiens de grande taille, d'un poids supérieur à 25 kilos, pouvant de ce fait présenter un danger potentiel, doivent être déclarés et faire l'objet d'une éducation adéquate et d'une autorisation de détention délivrée par l'autorité compétente. Celle-ci est délivrée sur la base d'un examen destiné à évaluer le comportement de l'animal et la capacité du détenteur à le maîtriser en toutes circonstances.

4 Les agents de la force publique ainsi que les gardes-frontière ayant une formation adéquate sont autorisés à utiliser des chiens de races dites d'attaque. Le Conseil d'Etat adopte des règles quant à l'utilisation de chiens par la force publique.

5 Toute violation des alinéas 1 et 2 ainsi que de l'article 182, alinéa 2, est passible d'une peine pénale de police et entraîne le séquestre ainsi que, le cas échéant, l'euthanasie de l'animal. L'autorité compétente peut retirer l'effet suspensif aux recours interjetés contre ces mesures, qui sont également applicables aux chiens de grande taille, au sens de l'alinéa 3, n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de détention.

6 L'application des dispositions du présent article est confiée à une autorité désignée par le Conseil d'Etat, laquelle doit présenter chaque année au Grand Conseil un rapport sur ses activités.

Art. 182, al. 2 Dispositions transitoires (nouveau)

2 L'interdiction des chiens dangereux, au sens de l'article 178C, alinéas 1 et 2, n'est pas applicable aux animaux qui se trouvent légalement sur le territoire du canton avant son adoption par le peuple. Toutefois et dès son entrée en vigueur, les détenteurs de chiens au sens des alinéas 1 à 3 doivent déclarer ces chiens à l'autorité compétente et obtenir, dans le délai d'une année, une autorisation de détention au sens de l'alinéa 3. De plus, les chiens visés par les alinéas 1 et 2 doivent être tenus en laisse et muselés, lorsqu'ils ne sont pas enfermés, et ils doivent être castrés ou stérilisés pour éviter une reproduction.

(*) Echéance du délai de récolte des signatures: 9 mai 2006.

(**) Initiative pour l’interdiction des chiens dangereux, case postale 2678, 1211 Genève 2.

Source: www.ge.ch

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MessageSujet: Re: (Chiens) Derniers règlements pour Genève (2)   Dim 27 Avr - 16:45:03

J'ai 3 chiens : une Samoyède de 25kgs pil poil ! un samoyède souffrant d'un déréglement tyroidien et sous médicament, une bergère X de petite taille mais qui a 3 kgs en trop.........Sherlock ne passera jamais les tests d'aptitude car, mis à part son trouble tyroidien, il a souffert de la dysplasie et suite à une opération il s'en est sorti mais il ne peut pas faire "le assis".

J'ai franchement la trouille de ce fameux test même si je sais qu'il en est au stade de "gestation".

Alors que faire ? mes chiens sont âgés...... :scratch:
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MessageSujet: Re: (Chiens) Derniers règlements pour Genève (2)   Dim 27 Avr - 16:51:52

Demande conseil à ton véto!!! Smile

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MessageSujet: Re: (Chiens) Derniers règlements pour Genève (2)   

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