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 Bail et interdiction de posséder un animal

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tecki_la
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MessageSujet: Bail et interdiction de posséder un animal   Mar 2 Sep - 22:30:29

Un aspect mal connu de la nouvelle ordonnance sur la protection des animaux.
A partir de sa date d'application, il sera interdit à un bailleur d'interdire la possession d'un animal dans un appartement mis en location.

C'est plutot une très bonne nouvelle !

source : edicom.ch

Citation :
Protection des animaux: l'ordonnance concerne aussi droit de bailLa
nouvelle ordonnance sur la protection des animaux aura également un
impact sur le droit de bail. Les propriétaires de logement ne pourront
dorénavant plus interdire la présence d'animaux domestiques sans
élément concret.
La plupart des contrats n'interdisent
pas le fait de posséder un chien ou un chat mais cette décision dépend
tout de même de l'accord du bailleur, a rappelé l'Asloca suisse
alémanique. Selon les spécialistes du droit de bail, les propriétaires
et locataires seront dorénavant également soumis à l'ordonnance sur la
protection des animaux.Une éventuelle interdiction devra donc se
baser sur des éléments concrets et les éventuelles conséquences sur le
voisinage. Elle pourra ainsi être justifiée dans le cas où Médor aboie
constamment ou si le chat ne cesse de se faire les griffes sur les
portes.Dès 2010, les propriétaires devront en outre demander
l'attestation des cours suivis par les maîtres de chiens. L'association
rappelle enfin que les détenteurs d'animaux exotiques tels que
serpents, perroquets ou araignées mortelles doivent au préalable
demander l'accord du bailleur et des voisins.
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Willow
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MessageSujet: Re: Bail et interdiction de posséder un animal   Mer 3 Sep - 0:58:47

C'est merveilleux ça! woohoo

J'espère que ça arrivera également en Amérique!
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islabef
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MessageSujet: Re: Bail et interdiction de posséder un animal   Mer 3 Sep - 3:40:24

Willow a écrit:
C'est merveilleux ça! woohoo

J'espère que ça arrivera également en Amérique!

Je l'espère aussi parce qu'au Québec, presque tous les proprios interdisent les animaux depuis qu'ils peuvent le faire. C'est maintenant très très difficile de trouver un logement avec un animal. La SPCA et les refuges sont remplis de bêtes abandonnées à cause de cette option stupide qui n'existait pas avant

hein .

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MessageSujet: Re: Bail et interdiction de posséder un animal   Mer 3 Sep - 7:34:41

C'est super comme nouvelle.
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Mary07250
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MessageSujet: Re: Bail et interdiction de posséder un animal   Mer 3 Sep - 8:52:49

ah ouais moi aussi un proprio me l'avait déja fait le coup lol

pas d'animaux, pas de cigarettes et pour faire un trou au mur il fallait l'appeler

Je sais qu'elle etait dans son droit mais bon ou va la liberté après mdr3

j'avais halluciner

mais bon
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Stef
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MessageSujet: Re: Bail et interdiction de posséder un animal   Sam 27 Juin - 19:27:31

C'est valable dans toute la Suisse ça????
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shar-peï Suisse
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MessageSujet: Re: Bail et interdiction de posséder un animal   Lun 29 Juin - 0:44:26

Euhhhh mais ça c'est juste une top nouvelle... même pas au courant...
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tecki_la
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MessageSujet: Re: Bail et interdiction de posséder un animal   Lun 29 Juin - 6:46:37

bah oui
mais si quelqu'un est adhérent asloca ou un truc dy genre, ce serait bien de demander le texte de loi...
l'article du journal c'est bien, c'est beau...
mais le texe je n'ai jamais réussi à le trouver !!

A priori oui dans toute la suisse vu que c'est lié a l'ordonnance sur la protection des animaux de septembre 2008
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CABACCANG
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MessageSujet: Re: Bail et interdiction de posséder un animal   Sam 16 Juil - 16:42:29

Yes you are
right

good post
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